Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : qui est concerné ?

Les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent utiliser un dispositif répondant à certaines conditions de sécurisation des données. Ces exigences visent à garantir l’intégrité et la traçabilité des encaissements.   Concrètement, le logiciel ou le système de caisse utilisé doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le respect de ces conditions doit être attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme au modèle fixé par l’administration.